Conditions générales de ventes

PRÉAMBULE

La société INDIS SAS (« INDIS ») a notamment pour activité de stocker et commercialiser des dispositifs médicaux implantables ou non (les

« Produits Contractuels »). Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont systématiquement remises à l’acheteur par INDIS lors de l’ouverture d’un compte. Ces CGV s’appliquent à tous les produits distribués par INDIS. Toute commande ferme passée à INDIS implique pour l’acheteur l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui seules s’appliquent et prévalent sur toute autre clause, à l’exception des clauses contractuelles particulières conclues entre INDIS et un client (le « Client »).

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 02 mars 2024.

1. COMMANDES

Les commandes peuvent être transmises par téléphone (02.47.22.01.10), e-mail (contact@1ndis.com) ou fax (02.42.06.02.20). Le Service Clients est ouvert de 9h00 à 17h00. Les commandes écrites doivent comporter impérativement la désignation du Client, l’adresse de livraison, la référence, la quantité, la désignation et le tarif du Produit Contractuel tel que communiqué par INDIS. Les commandes deviennent définitives après réception et acceptation par INDIS ; INDIS se réservant le droit de ne pas donner son acceptation en raison notamment d’une absence de disponibilité des marchandises ou encore de contraintes logistiques.

Le signataire d’une commande est présumé avoir tout pouvoir pour engager le Client.

2. PRIX & FACTURATION

Tous les produits sont facturés selon le tarif en vigueur au jour de la commande. Nos prix s’entendent hors taxes et hors frais de port. La contribution écoemballage est comprise.

Commandes inférieures à 150 € HT : dans le cas où le montant de la commande est inférieur à 150 (cent cinquante) € HT, des frais de port de 30 (trente euros) € HT seront facturés en sus.

Commandes supérieures ou égales à 150 € HT : toute commande supérieure ou égale à 150 (cent cinquante) € HT sera livrée en franco de port en France métropolitaine.

Principe de consolidation des commandes des Produits contractuels : toutes les commandes d’un même client passées un même jour avant 15h00 ou la veille après 15h00 seront consolidées et feront l’objet d’un seul envoi. Si le Client passait plus d’une commande le même jour, il n’y aurait alors pas de frais de port à partir du moment où celles-ci représentent un montant supérieur à 150 (cent cinquante) € HT.

Les frais de port via un acheminent express pour traiter une urgence à l’initiative du Client seront facturés 55 (cinquante-cinq) € HT ou au réel si le montant venait à dépasser 55 (cinquante-cinq) € HT.

INDIS pourra procéder à une révision des tarifs et/ou des remises en cours d’année, notamment pour des raisons réglementaires, en cas d’ajout et/ou de suppression d’une référence, ce dans le respect de la réglementation en vigueur.

3. TRANSPORT & EXPÉDITION

La livraison des Produits Contractuels totale ou partielle est effectuée chez le Client à l’adresse définie entre les parties lors de l’ouverture du compte.

Délais : Les délais de livraison communiqués lors du passage de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur non-respect ne peut en aucun cas donner lieu à retenue, indemnité, annulation de la commande, et ce, quelles que soient les causes, l’importance ou les conséquences du retard.

Réception et transfert des risques.

En France métropolitaine : les risques afférents aux produits sont transférés au Client à compter de leur réception par ce dernier. En cas de marchandise manquante ou détériorée lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur la lettre de voiture du transporteur à réception du colis. Le Client devra y mentionner le détail exact des détériorations et prendre des photos des dommages constatés. Ces réserves devront également être communiquées par courriel (contact@1ndis.com) à INDIS dans les 72 (soixante-douze) heures suivant la réception, conformément à l’article L133-3 du Code du Commerce. Il appartient au Client d’exercer son recours contre le transporteur responsable.

Hors métropole : sauf disposition contractuelle particulière conclue entre INDIS et le Client, pour toute livraison hors territoire métropolitain, le transfert des risques se fera sous Incoterm 2020 Ex Works (EXW).

INDIS ne peut effectuer de livraisons à plusieurs destinataires au titre d’une même commande. La livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard d’INDIS.

INDIS informera le Client en cas de changement(s) significatif(s) des caractéristiques de ses Produits (tel que changement de conditionnement…). Par ailleurs, INDIS informera préalablement le Client en cas de mise à jour de son tarif du fait desdits changements.

4. RÈGLEMENT

Les factures sont payables à 30 (trente) jours nets date de facture et par virement. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

Tout défaut de paiement total ou partiel à l’échéance convenue, entrainera l’application immédiate de plein droit, et sans mise en demeure, d’une pénalité d’un montant égal au taux d’intérêt légal de la BCE en vigueur majorée de 10 points (appliqué sur le montant TTC de la facture) et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € pour frais de recouvrement. Ces pénalités sont calculées à compter du lendemain du jour de l’échéance initiale de la facture impayée jusqu’au paiement intégral du prix ; sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être dus à INDIS en raison de ce retard de paiement. Les intérêts de retard seront facturés séparément, en totalité ou partiellement, avant ou après la date de paiement effectif, au gré d’INDIS. Les factures des intérêts de retard sont payables comptant.

En cas de retard ou d’incident de paiement de l’une des factures, quels que soient la raison et le mode de règlement convenu entre les parties, INDIS se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu’à règlement des sommes dues, ou encore de résilier purement et simplement la vente conclue avec l’acheteur à la suite d’une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé réception et restée infructueuse dans les 48 heures qui suivent la réception de celle-ci. Le défaut de paiement d’une échéance au terme fixé entraînera par ailleurs l’exigibilité immédiate des autres échéances restant à courir. En outre, INDIS se réserve le droit de reprendre les produits livrés et/ou de cesser toutes relations commerciales avec le client.

Toute réclamation concernant la facturation ou les conditions de vente des Produits Contractuels doit parvenir à la Direction Commerciale d’INDIS par courrier recommandé avec accusé de réception dans le mois suivant la réception de la facture. En l’absence de contestation, la facturation sera considérée comme acceptée par le Client.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits vendus restent la propriété d’INDIS jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur. Il convient d’entendre par paiement, l’encaissement effectif du prix des produits par INDIS. Pendant la durée de la présente réserve de propriété, le Client s’engage à faire preuve de toute diligence quant à la garde et à la conservation des produits et contracter une assurance pour les produits à compter du transfert des risques. INDIS pourra invoquer la présente clause après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client et restée en tout ou partie sans effet, en cas d’inexécution par le Client de l’une ou l’autre de ses obligations. Le Client autorise, le cas échéant, INDIS à procéder ou faire procéder à l’inventaire des marchandises demeurées impayées.

6. MATÉRIOVIGILANCE -TRAÇABILITÉ
Conformément à la réglementation française, chacune des parties reconnaît avoir pleinement connaissance des obligations qui lui incombent en matière de matériovigilance et de traçabilité des dispositifs médicaux.
En effet, par application du Code de la Santé Publique, chacune des parties s’engage à :
– déclarer tout incident selon les articles L. 5212-2 et R.5212-14 et suivants (INDIS en tant que distributeur est responsable de la mise sur le marché des dispositifs médicaux selon l’article R. 5212-16 §2),
– pouvoir suivre les produits selon la traçabilité exigée à l’article R. 5212-3 (informations relatives à la conception, la fabrication, le stockage, la distribution, la mise à disposition, l’utilisation, la traçabilité, la vente, l’utilisation et le cas échéant la prescription),
– collaborer activement entre elles pour les cas de rappels de produits et de retours auprès du fabricant selon ses demandes,
– informer le fabricant de toute réclamation de consommateur relative aux produits concernés, dès sa connaissance, oralement et par écrit, en lui communiquant toutes les informations nécessaires qui pourraient être demandées par le fabricant pour assurer la meilleure qualité et réactivité dans le traitement de ces réclamations.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
INDIS se réserve un droit de regard sur l’utilisation qui pourrait être faite de sa marque. À ce titre, l’utilisation de la marque INDIS ne pourra être faite qu’avec l’accord d’INDIS.

8. PROCÉDURE DE RETOUR hors produits spécifiques
Aucun retour de Produits vendus au Client n’est accepté par INDIS, sauf exception soumise préalablement à l’accord écrit d’INDIS. En tout état de cause, il est clairement précisé qu’aucun retour direct du client ne sera traité ni ne donnera lieu à remboursement.

9. PROCÉDURE DE RETOUR pour produits spécifiques
Il est entendu par produit spécifique tout implant intraoculaire non monofocal. Tous les produits spécifiques auront été préalablement facturés au tarif en vigueur. Tout retour de produit non posé devra respecter les conditions suivantes :
– L’emballage d’origine doit être intact.
– Le retour doit être effectué dans les 45 jours suivant la date de commande. Passé ce délai, le produit ne pourra plus être retourné ni faire l’objet d’un avoir.
– Chaque retour sera accompagné d’un bon. INDIS accusera réception des produits retournés.

10. RÉCLAMATIONS ET GARANTIES PRODUITS
Réclamations : Sans préjudice des garanties légales d’ordre public en vigueur (a) toute réclamation relative à la conformité des produits ou aux vices apparents les affectant devra, pour être recevable, être notifiée par le Client à INDIS dans un délai de 72 (soixante-douze) heures à compter de la livraison des Produits Contractuels (b) toute réclamation relative à un vice caché devra être notifiée par le Client à INDIS dans un délai de 30 jours à compter de leur découverte, par courriel avec accusé de réception (ou par télécopie), confirmée dans les 8 (huit) jours par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Pour pouvoir être prise en compte toute demande de remplacement devra être accompagnée du numéro de bon de livraison correspondant ou, à défaut, du numéro de facture correspondant.
Toute garantie de INDIS est exclue pour tous dommages qui résulteraient de la détérioration ou d’accident provenant de la négligence, d’un défaut de surveillance, d’un stockage défectueux ou d’une mauvaise utilisation du produit par l’acheteur.

11. FORCE MAJEURE
La responsabilité d’INDIS ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible, au sens de l’article 1148 du code civil.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont contractuellement, notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant INDIS de son obligation de livrer les Produits Contractuels : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel d’INDIS, de ses transporteurs habituels, tout retard de livraison de ses sous-traitants, l’incendie, les intempéries,l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les difficultés d’approvisionnement en matière première, les barrières de dégel, les barrages routiers, ruptures d’approvisionnement pour une cause non imputable à INDIS.
Dans de telles circonstances, INDIS préviendra le Client dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement, le Contrat étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement de force majeure.

12. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Dans le cadre de ses activités, INDIS utilise des fichiers de données ayant pour finalités la gestion des relations qu’INDIS entretient avec ses clients. Ces fichiers sont uniquement utilisés en interne par les services habilités d’INDIS, ce qu’accepte le Client. Tout éventuel transfert de données en dehors de l’Union Européenne est réalisé par INDIS dans le respect de la réglementation en vigueur avec les garanties nécessaires. En application de la loi Informatique et Libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles les concernant qu’ils peuvent exercer auprès d’INDIS.

13. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Toutes les dispositions figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées seront soumises exclusivement au droit français. Tout litige entre INDIS et le Client de quelque nature que ce soit et découlant des présentes CGV sera porté exclusivement devant le Tribunal de commerce de Tours, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.